Conditions Générales de Vente
CHAMP d’APPLICATION
Ces CGV ont pour objet de définir les termes et conditions ainsi que
les modalités selon lesquelles
Alterwebservices fournit les prestations à son client. L’ensemble
des caractéristiques de ces prestations se trouve détaillé sur le
site accessible à l’adresse « www.alterwebservices.com ».
Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité
commerciale de création de sites Internet et autres produits et
services .
La signature du devis avec mention d’accord implique l’acceptation
sans réserve par le client des présentes conditions générales de
vente.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Yanis Chauvel
Alterwebservices
6 Rue D’Armaillé
75017 Paris
Siret: 850 278 201 00023
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Contenu / éléments de contenu: correspond aux divers éléments mis
en ligne sur le site internet, directement par le client ou
indirectement par l’intermédiaire du prestataire. Le contenu fait
référence aux propos, textes, articles, photos, vidéos, liens
hypertextes, fichiers, documents ou tout autre élément rendus
accessibles au public par l’intermédiaire du site.
Information source: correspond à toute documentation, note,
assistance à la réalisation, documentation technique, ou tout autre
document apporté au prestataire par le client, utile à la
réalisation du site web; et tout code source, documentation, notes
et tout autre élément produit ou créé par le prestataire pendant
la période de conception du site.
Mise en ligne finale: correspond au moment auquel le prestataire
achève la conception du site et le met effectivement en ligne sur
l’internet, de manière à ce que les internautes puissent y accéder
pleinement. A compter de cette mise en ligne finale, le prestataire
est présumé avoir terminé la conception du site et ne doit plus
avoir à le modifier, sauf au titre de la maintenance ou des
modifications résultant des réserves émises par le client lors de
la réception.
Non conformité: correspond à un élément du site non conforme aux
spécifications et au cahier des charges annexés au présent
contrat, pouvant faire l’objet de réserve ou d’un ajournement de la
réception du site par le client lors de la livraison par le
prestataire.
Prestation: correspond à l’ensemble des missions que le client a
confié au prestataire. Le détail des missions est indiqué dans le
cahier des charges et les spécifications.
Site: correspond au site internet que le prestataire s’engage à
concevoir pour le client. Le site comprend le résultat final délivré
par le prestataire ainsi que toutes les informations sources
nécessaires au bon fonctionnement du site selon les spécifications
et le cahier des charges annexés au présent contrat.
Spécifications: correspondent à la traduction technique des besoins
et attentes du client exprimés dans le cahier des charges. Le site
internet livré par le prestataire se doit d’être conforme aux
spécifications qui sont la définition des caractéristiques du
site, en terme de fonctionnalités et performances. Les
spécifications font l’objet d’un document annexé au présent
contrat.
Réception / livraison: correspond à la mise en ligne effective du
site sur le réseau internet. Cette mise en ligne doit être
accompagnée d’une notification de mise en ligne finale du
prestataire au client, par lettre recommandée avec accusé de
réception. La réception / la livraison est caractérisée lorsque
le client reçoit la notification de mise en ligne finale.
Réception définitive: il y a réception définitive du site lorsque
le client notifie au prestataire la conformé du site livré aux
cahier des charges et spécifications annexés au contrat.
Tâche connexe: correspond aux missions que le client a confié au
prestataire en plus de la conception intrinsèque du site. Ces
missions sont nécessaires au bon fonctionnement du site et peuvent
notamment comprendre l’achat du nom de domaine ou les formalités
d’hébergement du site. Ces tâches connexes doivent obligatoirement
être détaillées dans le cahier des charges et les spécifications.
ARTICLE 2 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet
https://alterwebservices.com.
Les prix sont exprimés en EUROS et Hors Taxes. TVA non applicable,
Le paiement peut se faire en espèces ou par virement bancaire.
Un acompte non remboursable de 30 % du prix total figurant sur le devis sera demandé à la signature du devis. Le solde restant sera exigible sous 15 jours à compter de l’envoi de la facture.
Dans le cadre d’un contrat de maintenance, celui ci est valable
pour une durée d’un an et reconductible tacitement. Les paiements
des contrats de maintenance ou de services récurrents sont facturés
au début de l’année et exigibles sous 15 jours après réception
de la facture.
Alterwebservices s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout
moment. Toutefois, Alterwebservices s’engage à facturer les
services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la
commande.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé,
ARTICLE
3- RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et
ristournes qu’Alterwebservices serait amené à octroyer compte
tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de
certaines prestations.
ARTICLE 4 – COLLABORATION DES PARTIES
I. Obligation générale de collaboration des parties
Le client s’engage à accepter toute discussion avec le prestataire
lorsque ce dernier estime qu’un échange est nécessaire à la
réalisation conforme du site. De manière générale, le client
s’engage à collaborer pleinement avec le prestataire afin de le
placer dans les meilleures conditions possibles pour concevoir le
site.
Les parties s’engagent à coopérer pour la bonne exécution des
présentes conditions générales et notamment à se communiquer tout
renseignement, information, identifiant et mot de passe, ou tout
autre document utile à la bonne exécution du contrat. La fourniture
des éléments précédents doit se faire dans les meilleurs délais.
En cas de survenance d’un événement de nature à retarder
l’exécution de la prestation, la partie concernée par l’événement
se doit de prévenir l’autre partie sans délai..
Le client ne pourra reprocher au prestataire un retard dans
l’exécution de la prestation s’il refuse de lui communiquer des
informations essentielles à la prestation.
II. Formation dans le cas de réalisation de site internet
A la demande du client, le prestataire lui assurera une formation de
base lui permettant de prendre en main la gestion du site internet.
La formation consiste en l’apprentissage, par le client, des
opérations de base concernant notamment la mise en ligne ou la
suppression d’articles, l’ajout ou le retrait d’images, de textes, de
vidéos, de pages, la modification d’articles etc.
La formation n’a en aucun cas pour but de transférer au client des
compétences complètes relatives à la création et à la gestion
d’un site internet, ou la formation aux divers langages de
programmation nécessaires à la création ou à la gestion d’un tel
site.
Le prix de la formation du client est compris dans le montant total
du contrat et ne donnera pas lieu à une majoration du prix.
Cependant, en cas de dépassement de la durée maximale de cette
formation (2h), le prestataire sera en droit de facturer au client
cette formation comme une nouvelle prestation.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Outre ses devoirs de conseil et de collaboration, le prestataire
s’engage, à effectuer la prestation telle que définie entre les
parties.
Les spécifications de la prestation sont définies dans le cahier
des charges,
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens
nécessaires pour assurer la bonne exécution de ses obligations,
Le prestataire s’engage à exécuter le contrat avec diligence et
dans le respect des règles de l’art, des normes et règlements en
vigueur.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Outre son devoir de collaboration, le client s’engage à payer le
prix de la prestation selon montant et dans le(s) délai(s) prévus.
Le client s’engage à réceptionner la prestation conformément aux
conditions prévues dans les présentes conditions générales.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
Le prestataire n’est pas responsable du contenu mis en ligne par le
client sur le site après la réception définitive du site par le
client.
Le prestataire n’est pas responsable du contenu qu’il met en ligne
sur le site à la demande du client durant la phase de conception du
site, à moins que ce contenu ne soit manifestement illicite,
notamment comme les contenus racistes, les contenus incitant à la
violence ou à la haine raciale, ou tout autre contenu jugé illicite
au regard du droit français; ou à moins que ce contenu ne porte
manifestement atteinte aux droits des tiers, notamment en cas de
diffamation flagrant ou d’atteinte manifeste à la vie privée.
Le prestataire est seul responsable des contenus mis en ligne par
lui, sans consultation du client, lorsque ces derniers portent
atteinte aux droits des tiers ou sont jugés illicites au regard du
droit français.
Le prestataire et le client sont responsables, l’un envers l’autre,
des éléments de propriété intellectuelle qu’ils se fournissent ou
se cèdent lors de la conception ou la livraison du site dans les
conditions fixées aux articles « DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE DES ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES A LA CONCEPTION DU SITE »
et « GARANTIE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE CÉDÉS »
des présentes conditions générales.
Le client est seul responsable du non-respect de la législation
consécutivement à l’exploitation du site, notamment en ce qui
concerne le droit applicable en matière de traitement des données à
caractère personnel.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée pour les
dommages indirects que pourrait subir le client, tels que les
préjudices financiers ou commerciaux, pertes ou diminutions de
commande, atteinte à la réputation ou à l’image de marque.
Le client qui procède seul et sans conseil du prestataire, aux mises
à jours du site, à des modifications du code source ou toute autre
manipulation entraînant un dysfonctionnement du site, le fera à ses
risques et périls et ne pourra engager la responsabilité du
prestataire.
L’hébergement de sites internet est assuré par des prestataires
externes. La réservation d’un nom de domaine est faite à titre
d’intermédiaire pour le client et en aucun cas, le prestataire ne
pourra être considéré comme le propriétaire d’un nom de domaine
réservé pour le client.
ARTICLE 8 – DÉLAIS DE LIVRAISON
Le prestataire s’engage à respecter le délai de livraison prévu
entre les parties.
Le prestataire s’engage à informer le client de la survenance de
tout événement susceptible d’avoir un impact négatif sur le délai
de livraison de la prestation.
ARTICLE 9 – RÉCEPTION DU
SITE INTERNET
Le prestataire s’engage à informer,
sans délai le client dès la mise en ligne finale du site sur le
réseau internet.
ARTICLE 10
– EXCLUSION DE GARANTIE
Le prestataire exclut toutes
garanties autres que celles prévues par le droit en vigueur.
La garantie ne pourra jouer en cas
de non paiement de la prestation ou de résiliation du contrat par le
client.
ARTICLE 11
– DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES A
LA CONCEPTION DU SITE
Le client garantit au prestataire
qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à
l’utilisation et à l’exploitation des éléments fournis par le
client au prestataire pour la réalisation de la prestation.
Il appartient au prestataire de
prévenir, sans délai et par lettre recommandée avec accusé de
réception, le client de toute action ou mise en demeure qu’il aura
reçues en relation avec un des éléments nécessaires à la
conception du site fourni par le client.
En cas de poursuites engagées par
un tiers contre le prestataire, le client supportera tous les droits,
frais, honoraires et dommages et intérêts que ce dernier serait en
droit de réclamer.
Le client reste propriétaire des
éléments donnés et fournis par lui.
ARTICLE 12
– CESSION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le prestataire cède et transfert la
propriété matérielle et intellectuelle portant sur le site, à
savoir les éléments de contenus, les supports magnétiques,
rapports, documentation, études réalisés par le prestataire dans
le cadre du contrat, les analyses détaillées, les spécifications
élaborées par le prestataire, et plus généralement tout le
matériel préparatoire de conception nécessaire à l’élaboration
du site.
Les droits mentionnées ci-dessus
sont cédés dans la mesure où ils sont nécessaires et
indispensables à l’utilisation et l’exploitation présente et future
du site par le client.
Les droits sont cédés de manière
exclusive au client, sans considération du nombre de représentations
ou de reproductions, pour tous pays et toutes langues, pour tous
modes d’exploitation et sur tous supports actuels et futurs, et ce
pour la durée légale en vigueur.
A la demande du client, et en tout
état de cause avant la livraison, le prestataire mettra les
informations sources à la disposition du client.
Toutefois, le prestataire reste
propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé par lui à
l’occasion de l’exécution du contrat, et libre de l’utiliser pour
toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres sites web.
Il pourra notamment, à ces fins, réutiliser librement les éléments
logiciels et le code développés spécifiquement pour le client.
ARTICLE 13
– GARANTIE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE CÉDÉS
Le prestataire garantit au client la
jouissance paisible des droits de propriété intellectuelle cédés
au titre du contrat. Il certifie que l’ensemble des éléments cédés
n’ont, à ce jour, fait l’objet d’aucune contestation.
ARTICLE 14-
PROMOTION RÉCIPROQUE
Le prestataire peut demander au
client de faire apparaître la mention de sa qualité de créateur du
site sur le site créé par
ses soins.
Le prestataire peut également
demander au client s’il accepte d’être cité en sa qualité de
client sur le site du prestataire, dans un objectif d’information des
tiers ou de publicité.
Le client peut demander au
prestataire d’apparaître sur le site du prestataire dans un objectif
d’information des tiers ou de publicité.
Les mentions du nom du prestataire
et du nom du client doivent se faire de manière lisible et dans un
endroit approprié sur le site sur lequel est insérée la mention.
Si une partie en fait la demande, la
mention du nom doit être accompagnée d’un lien hypertexte pointant
vers le site de la partie qui en fait la demande.
ARTICLE 15
– CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à prendre
toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentielles les
informations de toute nature qui lui sont communiquées comme telles
par l’autre partie pendant l’exécution du contrat, ou dont elle aura
eu connaissance au cours des négociations précontractuelles.
Les parties s’engagent ainsi à ne
pas dévoiler les informations à des tiers, et s’engagent à faire
respecter cette obligation par tous les personnels, et tiers auxquels
elles font appel.
De même, les parties s’engagent à
ne pas exploiter pour leur compte ou pour celui d’un tiers,
directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations.
Les informations relevant du domaine
public ou dont une partie avait légitimement connaissance à la date
de leur communication par l’autre partie, ne sont pas visées par le
présent article.
Chaque partie devra, à la fin des
relations contractuelles, restituer tout document contenant des
informations confidentielles qui lui aura été confié par l’autre
partie et n’en conserver aucune copie.
Les obligations mentionnées
ci-dessus resteront en vigueur pendant toute la durée d’exécution
du contrat et perdureront pendant une période de 10 ans suivant la
réception définitive du site.
ARTICLE 16
– FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être
tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans
l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette
défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à
son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors
de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être
évités par des mesures appropriées.
Cependant, si dès la survenance du
cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la
résolution du contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les
parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions
prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 17
– ANNULATION
Le
client bénéficie d’un délai de 7 jours ouvrés
à compter de la date de
signature du devis pour annuler sa commande. Toute annulation de
commande devra se faire par lettre
recommandée avec accusé de
réception.
En cas d’annulation avant la fin du délai de 7
jours ouvrés, , l’acompte de 30% versé par le client à la
signature du devis sera intégralement remboursé. Toute annulation
intervenant entre le 7ème et le 14ème jour après la signature du
devis aura pour conséquence la perte de l’acompte de 30% versé par
le client au profit d’Alterwebservices, pour couvrir les frais déjà
engagés pour la réalisation de la prestation.
Dans le cadre d’une création (ou d’une
refonte) de site internet, toute annulation intervenant après le
14ème jour suivant la signature du devis, le client devra verser à
Alterwebservices 50 % du montant total de la prestation à titre
de compensation.
Dans le cadre de services de maintenance de sites
internet ou de toute autre prestation (Modification de site, Mises à
jour…), toute annulation au delà du 14ème jour suivant la
signature du devis et avant la date d’échéance du contrat devra se
faire par courrier en recommandé avec accusé de réception. Aucun
remboursement ne sera accordé pour en cas de rupture de ce type de
contrats,
ARTICLE 18-
RÉVERSIBILITÉ
En cas de résiliation de tout ou
partie du contrat, pour quelque motif que ce soit, le prestataire
s’engage à prendre toutes les diligences nécessaires permettant au
client de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers, la
prestation, et ce dans les meilleures conditions.
Les opérations de réversibilité
consistent notamment en la restitution par le prestataire de tous les
documents, informations, base de données, documentation ou tout
autre élément mis à la disposition du prestataire par le client
pour la conception du site.
Le prestataire s’engage à effectuer
les opérations de réversibilité dans un délai qui ne peut excéder
15 jours, y compris après la résiliation du contrat afin d’assurer
la continuité de la prestation. Le prestataire s’engage également à
ce que les opérations de réversibilité n’aient pas d’impact
négatif sur la qualité de la prestation, qu’elle soit reprise par
le client, ou par un tiers de son choix.
Le prix précisé dans le contrat
inclut l’ensemble des opérations de réversibilité. En cas de
reprise des prestations par un tiers, le coût des opérations de
réversibilité est à la charge du prestataire.
ARTICLE 19
– MODIFICATIONS
Les présentes Conditions Générales
peuvent faire l’objet à tout moment de modifications.
ARTICLE 20-
TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à
l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions
générales de vente est soumis au droit français.
À
défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le
Tribunal compétent
Ces
conditions générales sont applicables dès le 01/08/2022