Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

CHAMP d’APPLICATION

Ces CGV ont pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles

Alterwebservices fournit les prestations à son client. L’ensemble des caractéristiques de ces prestations se trouve détaillé sur le site accessible à l’adresse « www.alterwebservices.com ».

Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de création de sites Internet et autres produits et services web.

La signature du devis avec mention d’accord implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Yanis Chauvel

245 A Rte de Lyon

67400 Illikirch Graffenstaden

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Contenu / éléments de contenu: correspond aux divers éléments mis en ligne sur le site internet, directement par le client ou indirectement par l’intermédiaire du prestataire. Le contenu fait référence aux propos, textes, articles, photos, vidéos, liens hypertextes, fichiers, documents ou tout autre élément rendus accessibles au public par l’intermédiaire du site.

Information source: correspond à toute documentation, note, assistance à la réalisation, documentation technique, ou tout autre document apporté au prestataire par le client, utile à la réalisation du site web; et tout code source, documentation, notes et tout autre élément produit ou créé par le prestataire pendant la période de conception du site.

Mise en ligne finale: correspond au moment auquel le prestataire achève la conception du site et le met effectivement en ligne sur l’internet, de manière à ce que les internautes puissent y accéder pleinement. A compter de cette mise en ligne finale, le prestataire est présumé avoir terminé la conception du site et ne doit plus avoir à le modifier, sauf au titre de la maintenance ou des modifications résultant des réserves émises par le client lors de la réception.

Non conformité: correspond à un élément du site non conforme aux spécifications et au cahier des charges annexés au présent contrat, pouvant faire l’objet de réserve ou d’un ajournement de la réception du site par le client lors de la livraison par le prestataire.

Prestation: correspond à l’ensemble des missions que le client a confié au prestataire. Le détail des missions est indiqué dans le cahier des charges et les spécifications.

Site: correspond au site internet que le prestataire s’engage à concevoir pour le client. Le site comprend le résultat final délivré par le prestataire ainsi que toutes les informations sources nécessaires au bon fonctionnement du site selon les spécifications et le cahier des charges annexés au présent contrat.

Spécifications: correspondent à la traduction technique des besoins et attentes du client exprimés dans le cahier des charges. Le site internet livré par le prestataire se doit d’être conforme aux spécifications qui sont la définition des caractéristiques du site, en terme de fonctionnalités et performances. Les spécifications font l’objet d’un document annexé au présent contrat.

Réception / livraison: correspond à la mise en ligne effective du site sur le réseau internet. Cette mise en ligne doit être accompagnée d’une notification de mise en ligne finale du prestataire au client, par lettre recommandée avec accusé de réception. La réception / la livraison est caractérisée lorsque le client reçoit la notification de mise en ligne finale.

Réception définitive: il y a réception définitive du site lorsque le client notifie au prestataire la conformé du site livré aux cahier des charges et spécifications annexés au contrat.

Tâche connexe: correspond aux missions que le client a confié au prestataire en plus de la conception intrinsèque du site. Ces missions sont nécessaires au bon fonctionnement du site et peuvent notamment comprendre l’achat du nom de domaine ou les formalités d’hébergement du site. Ces tâches connexes doivent obligatoirement être détaillées dans le cahier des charges et les spécifications.

ARTICLE 2 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet https://alterwebservices.com. Les prix sont exprimés en EUROS et Hors Taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI,

Le paiement peut se faire en espèces ou par virement bancaire.

Un acompte non remboursable de 30 % du prix total figurant sur le devis sera demandé à la signature du devis. Le solde restant sera exigible sous 15 jours à compter de l’envoi de la facture.

Dans le cadre d’un contrat de maintenance, celui ci est valable pour une durée d’un an et reconductible tacitement. Les paiements des contrats de maintenance ou de services récurrents sont facturés au début de l’année et exigibles sous 15 jours après réception de la facture.

Alterwebservices s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, Alterwebservices s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé,

ARTICLE 3- RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes qu’Alterwebservices serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

ARTICLE 4 – COLLABORATION DES PARTIES

I. Obligation générale de collaboration des parties

Le client s’engage à accepter toute discussion avec le prestataire lorsque ce dernier estime qu’un échange est nécessaire à la réalisation conforme du site. De manière générale, le client s’engage à collaborer pleinement avec le prestataire afin de le placer dans les meilleures conditions possibles pour concevoir le site.

Les parties s’engagent à coopérer pour la bonne exécution des présentes conditions générales et notamment à se communiquer tout renseignement, information, identifiant et mot de passe, ou tout autre document utile à la bonne exécution du contrat. La fourniture des éléments précédents doit se faire dans les meilleurs délais.

En cas de survenance d’un événement de nature à retarder l’exécution de la prestation, la partie concernée par l’événement se doit de prévenir l’autre partie sans délai..

Le client ne pourra reprocher au prestataire un retard dans l’exécution de la prestation s’il refuse de lui communiquer des informations essentielles à la prestation.

II. Formation dans le cas de réalisation de site internet

A la demande du client, le prestataire lui assurera une formation de base lui permettant de prendre en main la gestion du site internet. La formation consiste en l’apprentissage, par le client, des opérations de base concernant notamment la mise en ligne ou la suppression d’articles, l’ajout ou le retrait d’images, de textes, de vidéos, de pages, la modification d’articles etc.

La formation n’a en aucun cas pour but de transférer au client des compétences complètes relatives à la création et à la gestion d’un site internet, ou la formation aux divers langages de programmation nécessaires à la création ou à la gestion d’un tel site.

Le prix de la formation du client est compris dans le montant total du contrat et ne donnera pas lieu à une majoration du prix. Cependant, en cas de dépassement de la durée maximale de cette formation (2h), le prestataire sera en droit de facturer au client cette formation comme une nouvelle prestation.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Outre ses devoirs de conseil et de collaboration, le prestataire s’engage, à effectuer la prestation telle que définie entre les parties.

Les spécifications de la prestation sont définies dans le cahier des charges,

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de ses obligations,

Le prestataire s’engage à exécuter le contrat avec diligence et dans le respect des règles de l’art, des normes et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Outre son devoir de collaboration, le client s’engage à payer le prix de la prestation selon montant et dans le(s) délai(s) prévus.

Le client s’engage à réceptionner la prestation conformément aux conditions prévues dans les présentes conditions générales.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

Le prestataire n’est pas responsable du contenu mis en ligne par le client sur le site après la réception définitive du site par le client.

Le prestataire n’est pas responsable du contenu qu’il met en ligne sur le site à la demande du client durant la phase de conception du site, à moins que ce contenu ne soit manifestement illicite, notamment comme les contenus racistes, les contenus incitant à la violence ou à la haine raciale, ou tout autre contenu jugé illicite au regard du droit français; ou à moins que ce contenu ne porte manifestement atteinte aux droits des tiers, notamment en cas de diffamation flagrant ou d’atteinte manifeste à la vie privée.

Le prestataire est seul responsable des contenus mis en ligne par lui, sans consultation du client, lorsque ces derniers portent atteinte aux droits des tiers ou sont jugés illicites au regard du droit français.

Le prestataire et le client sont responsables, l’un envers l’autre, des éléments de propriété intellectuelle qu’ils se fournissent ou se cèdent lors de la conception ou la livraison du site dans les conditions fixées aux articles « DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES A LA CONCEPTION DU SITE » et « GARANTIE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE CÉDÉS » des présentes conditions générales.

Le client est seul responsable du non-respect de la législation consécutivement à l’exploitation du site, notamment en ce qui concerne le droit applicable en matière de traitement des données à caractère personnel.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée pour les dommages indirects que pourrait subir le client, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, pertes ou diminutions de commande, atteinte à la réputation ou à l’image de marque.

Le client qui procède seul et sans conseil du prestataire, aux mises à jours du site, à des modifications du code source ou toute autre manipulation entraînant un dysfonctionnement du site, le fera à ses risques et périls et ne pourra engager la responsabilité du prestataire.

L’hébergement de sites internet est assuré par des prestataires externes. La réservation d’un nom de domaine est faite à titre d’intermédiaire pour le client et en aucun cas, le prestataire ne pourra être considéré comme le propriétaire d’un nom de domaine réservé pour le client.

ARTICLE 8 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Le prestataire s’engage à respecter le délai de livraison prévu entre les parties.

Le prestataire s’engage à informer le client de la survenance de tout événement susceptible d’avoir un impact négatif sur le délai de livraison de la prestation.

ARTICLE 9 – RÉCEPTION DU SITE INTERNET

Le prestataire s’engage à informer, sans délai le client dès la mise en ligne finale du site sur le réseau internet.

ARTICLE 10 – EXCLUSION DE GARANTIE

Le prestataire exclut toutes garanties autres que celles prévues par le droit en vigueur.

La garantie ne pourra jouer en cas de non paiement de la prestation ou de résiliation du contrat par le client.

ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES A LA CONCEPTION DU SITE

Le client garantit au prestataire qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à l’utilisation et à l’exploitation des éléments fournis par le client au prestataire pour la réalisation de la prestation.

Il appartient au prestataire de prévenir, sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception, le client de toute action ou mise en demeure qu’il aura reçues en relation avec un des éléments nécessaires à la conception du site fourni par le client.

En cas de poursuites engagées par un tiers contre le prestataire, le client supportera tous les droits, frais, honoraires et dommages et intérêts que ce dernier serait en droit de réclamer.

Le client reste propriétaire des éléments donnés et fournis par lui.

ARTICLE 12 – CESSION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le prestataire cède et transfert la propriété matérielle et intellectuelle portant sur le site, à savoir les éléments de contenus, les supports magnétiques, rapports, documentation, études réalisés par le prestataire dans le cadre du contrat, les analyses détaillées, les spécifications élaborées par le prestataire, et plus généralement tout le matériel préparatoire de conception nécessaire à l’élaboration du site.

Les droits mentionnées ci-dessus sont cédés dans la mesure où ils sont nécessaires et indispensables à l’utilisation et l’exploitation présente et future du site par le client.

Les droits sont cédés de manière exclusive au client, sans considération du nombre de représentations ou de reproductions, pour tous pays et toutes langues, pour tous modes d’exploitation et sur tous supports actuels et futurs, et ce pour la durée légale en vigueur.

A la demande du client, et en tout état de cause avant la livraison, le prestataire mettra les informations sources à la disposition du client.

Toutefois, le prestataire reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé par lui à l’occasion de l’exécution du contrat, et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres sites web. Il pourra notamment, à ces fins, réutiliser librement les éléments logiciels et le code développés spécifiquement pour le client.

ARTICLE 13 – GARANTIE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE CÉDÉS

Le prestataire garantit au client la jouissance paisible des droits de propriété intellectuelle cédés au titre du contrat. Il certifie que l’ensemble des éléments cédés n’ont, à ce jour, fait l’objet d’aucune contestation.

ARTICLE 14- PROMOTION RÉCIPROQUE

Le prestataire peut demander au client de faire apparaître la mention de sa qualité de créateur du site sur le site créé par ses soins.

Le prestataire peut également demander au client s’il accepte d’être cité en sa qualité de client sur le site du prestataire, dans un objectif d’information des tiers ou de publicité.

Le client peut demander au prestataire d’apparaître sur le site du prestataire dans un objectif d’information des tiers ou de publicité.

Les mentions du nom du prestataire et du nom du client doivent se faire de manière lisible et dans un endroit approprié sur le site sur lequel est insérée la mention.

Si une partie en fait la demande, la mention du nom doit être accompagnée d’un lien hypertexte pointant vers le site de la partie qui en fait la demande.

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentielles les informations de toute nature qui lui sont communiquées comme telles par l’autre partie pendant l’exécution du contrat, ou dont elle aura eu connaissance au cours des négociations précontractuelles.

Les parties s’engagent ainsi à ne pas dévoiler les informations à des tiers, et s’engagent à faire respecter cette obligation par tous les personnels, et tiers auxquels elles font appel.

De même, les parties s’engagent à ne pas exploiter pour leur compte ou pour celui d’un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations.

Les informations relevant du domaine public ou dont une partie avait légitimement connaissance à la date de leur communication par l’autre partie, ne sont pas visées par le présent article.

Chaque partie devra, à la fin des relations contractuelles, restituer tout document contenant des informations confidentielles qui lui aura été confié par l’autre partie et n’en conserver aucune copie.

Les obligations mentionnées ci-dessus resteront en vigueur pendant toute la durée d’exécution du contrat et perdureront pendant une période de 10 ans suivant la réception définitive du site.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 17 – ANNULATION

Le client bénéficie d’un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date de signature du devis pour annuler sa commande. Toute annulation de commande devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’annulation avant la fin du délai de 7 jours ouvrés, , l’acompte de 30% versé par le client à la signature du devis sera intégralement remboursé. Toute annulation intervenant entre le 7ème et le 14ème jour après la signature du devis aura pour conséquence la perte de l’acompte de 30% versé par le client au profit d’Alterwebservices, pour couvrir les frais déjà engagés pour la réalisation de la prestation.

Dans le cadre d’une création (ou d’une refonte) de site internet, toute annulation intervenant après le 14ème jour suivant la signature du devis, le client devra verser à Alterwebservices 50 % du montant total de la prestation à titre de compensation.

Dans le cadre de services de maintenance de sites internet ou de toute autre prestation (Modification de site, Mises à jour…), toute annulation au delà du 14ème jour suivant la signature du devis et avant la date d’échéance du contrat devra se faire par courrier en recommandé avec accusé de réception. Aucun remboursement ne sera accordé pour en cas de rupture de ce type de contrats,

ARTICLE 18- RÉVERSIBILITÉ

En cas de résiliation de tout ou partie du contrat, pour quelque motif que ce soit, le prestataire s’engage à prendre toutes les diligences nécessaires permettant au client de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers, la prestation, et ce dans les meilleures conditions.

Les opérations de réversibilité consistent notamment en la restitution par le prestataire de tous les documents, informations, base de données, documentation ou tout autre élément mis à la disposition du prestataire par le client pour la conception du site.

Le prestataire s’engage à effectuer les opérations de réversibilité dans un délai qui ne peut excéder 15 jours, y compris après la résiliation du contrat afin d’assurer la continuité de la prestation. Le prestataire s’engage également à ce que les opérations de réversibilité n’aient pas d’impact négatif sur la qualité de la prestation, qu’elle soit reprise par le client, ou par un tiers de son choix.

Le prix précisé dans le contrat inclut l’ensemble des opérations de réversibilité. En cas de reprise des prestations par un tiers, le coût des opérations de réversibilité est à la charge du prestataire.

ARTICLE 19 – MODIFICATIONS

Les présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet à tout moment de modifications.

ARTICLE 20- TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de STRASBOURG,

Ces conditions générales sont applicables dès le 24/04/2019